http://www.strada.be/rss/jlmb_rss.xml Strad@ - Revues/Tijdschriften - jlmb fr-be Copyright 2010 Strad@-DBiT strada@dbit.lu http://www.strada.be/images/logo.gif http://www.strada.be/ 103 60 Logo Strad@ http://www.strada.be/rss/rss_revues.php?revue=jlmb&id=220101000001 Le demandeur en cassation est tenu de produire son mémoire dans les deux mois courant depuis le jour où la cause a été inscrite au rôle général. Il est d'usage que le greffe informe le demandeur en cassation ou son conseil de cette date par courrier...
]]> 2010-03-12 jlmb_220101000001 http://www.strada.be/rss/rss_revues.php?revue=jlmb&id=220101000002 En application de l'article 119 bis de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988, la sanction administrative infligée à l'auteur doit être proportionnée à la gravité des faits qui la motivent. Il s'ensuit que le juge ne peut réduire le montant...
]]> 2010-03-12 jlmb_220101000002 http://www.strada.be/rss/rss_revues.php?revue=jlmb&id=220101000003 1. Lorsque la chambre des mises en accusation est saisie d'un appel recevable d'un inculpé contre une ordonnance de renvoi, elle n'apprécie les charges de culpabilité déclarées suffisantes par la chambre du conseil que dès l'instant où elle accueille...
]]> 2010-03-12 jlmb_220101000003 http://www.strada.be/rss/rss_revues.php?revue=jlmb&id=220101000004 Il ressort de l'article 20 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que les interrogatoires policiers et devant le juge d'instruction se déroulent hors la présence de l'avocat. La présomption d'innocence est garantie par...
]]> 2010-03-12 jlmb_220101000004 http://www.strada.be/rss/rss_revues.php?revue=jlmb&id=220101000005 1. Le dépassement du délai raisonnable, qui est apprécié in concreto par le juge, présente une double facette. La première consiste à déterminer si la durée de la procédure n'a pas eu d'incidence sur l'administration de la preuve. La seconde...
]]> 2010-03-12 jlmb_220101000005 http://www.strada.be/rss/rss_revues.php?revue=jlmb&id=220101000006 Un contrôle systématique des sacs des spectateurs d'un concert méconnait la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière ainsi que le respect de la vie privée et la présomption d'innocence. Le contrôle des sacs des...
]]> 2010-03-12 jlmb_220101000006 http://www.strada.be/rss/rss_revues.php?revue=jlmb&id=220101000007 Une détention illégale et contraire aux droits fondamentaux est une situation d'urgence justifiant la saisine du juge des référés. Le maintien en détention provisoire dans l'annexe psychiatrique de la prison de Lantin pendant dix mois depuis la...
]]> 2010-03-12 jlmb_220101000007 http://www.strada.be/rss/rss_revues.php?revue=jlmb&id=220101000008 Une demande en médiation réparatrice entre un auteur et la victime peut intervenir à chaque stade de la procédure pénale. Le tribunal correctionnel peut, dès lors, charger un service de médiation et attendre le résultat de celle-ci avant de statuer...
]]> 2010-03-12 jlmb_220101000008 http://www.strada.be/rss/rss_revues.php?revue=jlmb&id=220101000009 1. Les pièces recueillies en cours d'instruction qui sont étrangères aux préventions reprochées au prévenu mais dont le but est de permettre de cerner la personnalité de celui-ci ne doivent pas être écartées des débats.
2. L'audition vidéo-filmée...
]]> 2010-03-12 jlmb_220101000009 http://www.strada.be/rss/rss_revues.php?revue=jlmb&id=120101000010 2010-03-12 jlmb_120101000010 http://www.strada.be/rss/rss_revues.php?revue=jlmb&id=220101000011 Une sanction disciplinaire imposée à un détenu peut être déclarée de nature pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où elle présente un caractère général et poursuit un but dissuasif...
]]> 2010-03-12 jlmb_220101000011 http://www.strada.be/rss/rss_revues.php?revue=jlmb&id=120101000012 2010-03-12 jlmb_120101000012 http://www.strada.be/rss/rss_revues.php?revue=jlmb&id=320101000013 2010-03-12 jlmb_320101000013